Conditions générales de vente
Version du 24 octobre 2026.
1. Objet et vendeur
Le bootcamp est réservé aux professionnels de l’immobilier (agents, mandataires et agences immobilières) qui agissent pour les besoins de leur activité. Les présentes conditions sont des conditions générales de vente entre professionnels.
Ces conditions encadrent l’achat et l’utilisation du Bootcamp Claude pour l'immobilier proposé par IA LAB IMMO, NEQ 716965025, au 1826 rue Nielsen, Longueuil (Québec) J4T 1P2, Canada. Contact : cedric@ia-lab-immo.com.
Le bootcamp accompagne des professionnels de l’immobilier dans l’utilisation de Claude pour leurs publications, leurs contacts et leur préparation des rendez-vous. Il ne garantit aucun nombre de rendez-vous ni aucun mandat.
2. Programme et inscriptions
Le bootcamp comprend quatre séances en direct de 2 h, les mardis 24 novembre, 1er décembre, 8 décembre et 15 décembre 2026, ainsi que leurs enregistrements et les contenus associés. La cohorte comprend 20 places. L’horaire sera choisi avec les préinscrits et communiqué avant le début du bootcamp.
Les inscriptions ouvrent le 16 novembre 2026, en priorité pour la liste d’attente, et ferment le 22 novembre 2026 à minuit, sous réserve des places disponibles. Le webinaire gratuit a lieu le mardi 17 novembre 2026 à 18 h (heure de Paris). Rejoindre la liste d’attente est gratuit, sans engagement et ne vaut pas achat ni réservation définitive.
3. Commande et prix
Avant tout achat, le parcours d’inscription indique le prix de la cohorte, les modalités de paiement et les conditions applicables. La commande devient définitive après acceptation des conditions, validation du paiement et confirmation envoyée par email. Tu peux vérifier et corriger tes informations avant validation.
Le prix est indiqué hors taxes (HT) sur le parcours d'inscription. IA LAB IMMO étant établie au Canada, la TVA française n'est pas facturée : lorsqu'elle est due, elle est autoliquidée par l'acheteur professionnel (article 283-2 du Code général des impôts). La facture porte la mention « Autoliquidation ».
4. Paiement et facture
Le paiement est effectué en euros par les moyens proposés sur le parcours d’inscription. Le paiement en plusieurs fois n’est disponible que s’il est explicitement proposé pour la cohorte, avec son échéancier et son coût éventuel affichés avant validation. Aucune option de paiement n’est promise tant qu’elle n’est pas activée.
Une facture au nom de ton agence peut être demandée en communiquant les informations nécessaires. En cas de paiement refusé, l’inscription n’est pas confirmée. Un impayé peut entraîner une suspension de l’accès après information et possibilité de régularisation, sans préjudice de tes droits légaux.
5. Accès pendant 12 mois
L’accès personnel à la plateforme, aux enregistrements et aux contenus du bootcamp est prévu pour 12 mois à compter de l’activation de ton accès. La période applicable est précisée dans ta confirmation. Tu dois disposer d’un appareil connecté et d’une connexion internet permettant de suivre les séances.
Ton compte est personnel et ne peut pas être partagé. En cas de difficulté technique, contacte IA LAB IMMO. Si une séance doit être reportée, tu es informé et une solution de remplacement est proposée. Tes droits légaux en cas d’inexécution restent applicables.
6. Garantie de remboursement
Si le bootcamp ne te convient pas, IA LAB IMMO te rembourse intégralement, sans justification, jusqu’à la veille de la séance 2.
Date limite de la cohorte : 30 novembre 2026.
Pour demander le remboursement, écris à cedric@ia-lab-immo.com avant la date limite de ta cohorte, avec l’email utilisé pour ton inscription. Aucun résultat, présence ou justificatif de progression n’est exigé. Le remboursement porte sur les sommes effectivement payées pour le bootcamp. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. L’accès prend fin après remboursement.
7. Droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas. La garantie commerciale de remboursement intégral reste acquise jusqu’à la date limite affichée pour ta cohorte.
8. Propriété et usage des contenus
IA LAB IMMO conserve les droits sur ses vidéos, supports, modèles et méthodes. Ton achat te donne un droit personnel et non exclusif d’utilisation dans le cadre de ton activité. Tu peux utiliser les livrables adaptés à ton activité, mais pas revendre, partager ou publier les supports du bootcamp ou leurs enregistrements sans autorisation écrite.
Tu conserves les droits sur tes propres contenus. Tu es responsable de leur exactitude et des droits des tiers. Ne transmets aucune donnée personnelle de client sur la plateforme ni aucun contenu que tu n’as pas le droit de partager.
9. Responsabilité et données personnelles
Le bootcamp fournit un accompagnement pratique, sans promesse de résultat commercial. Tu restes responsable de la vérification des productions de l’IA et du respect des règles applicables à ton activité. Aucune clause ne limite les droits impératifs dont tu bénéficies.
Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité. Les emails nécessaires au contrat sont distincts des messages de prospection, soumis au consentement.
10. Réclamations et loi applicable
Adresse toute réclamation à cedric@ia-lab-immo.com afin de rechercher une solution amiable. Les recours et mécanismes de règlement des litiges obligatoires restent ouverts.
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec (Canada). À défaut de solution amiable, les tribunaux du Québec sont seuls compétents.